Locataire : comment récupérer votre garantie locative ?

Selon la loi Belge, la garantie locative n'est pas obligatoire si elle n'est pas expressément demandée dans le contrat de location. Néanmoins, la plupart des propriétaires en demanderont une. La façon la plus courante de constituer une garantie locative est de déposer deux mois de loyer sur un compte bloqué au nom du locataire. Dans ce cas de figure, le propriétaire ne peut pas exiger plus de deux mois de loyer. Si le compte génère des intérêts, ils appartiendront au locataire. Le locataire peut également déposer une garantie bancaire en passant par sa banque ou via le CPAS. Dans ces cas de figure, le propriétaire peut demander jusqu'à trois mois de loyer.

La garantie peut être libérée à la fin du bail, avec l'accord du propriétaire et du locataire. Elle peut revenir au locataire, au propriétaire ou être divisée entre les deux. Pour que le locataire puisse récupérer sa garantie locative, il faut qu'il ait bien rempli tous ses devoirs. Le bien loué doit être rendu dans le même état que sur l'état des lieux d'entrée. Le locataire doit avoir entretenu tout ce qui est à sa charge (comme les canalisations ou la chaudière, par exemple). Il doit également avoir payé l'intégralité de ses loyers, sous peine de voir le propriétaire se rembourser avec la garantie.

À Bruxelles, le propriétaire ne peut pas exiger plus de deux mois de loyer en garantie locative. Vous pourrez par ailleurs demander de l'aide à divers organismes, comme par exemple le Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale. Vous pourrez ainsi obtenir, sous conditions, un prêt sans intérêts qui pourra couvrir la totalité de votre garantie locative.

En région flamande, le propriétaire peut exiger une garantie locative allant jusqu'à trois mois de loyer depuis 2019. En cas de besoin, vous pouvez demander de l'aide au Vlaams Woningfonds pour obtenir un prêt sans intérêts pouvant couvrir votre caution de trois mois.

En Wallonie, le propriétaire ne peut demander plus de deux mois de loyer en garantie locative. Si vous ne pouvez pas vous permettre de payer une garantie, Vous pouvez vous adresser à la Société Wallone du Crédit social. Vous pourrez ainsi obtenir un prêt intérêts zéro pour couvrir votre garantie.

Si votre propriétaire refuse de libérer la garantie, plusieurs options se présentent à vous. Pour commencer, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé réclamant qu'il libère la garantie. N'oubliez pas de garder une trace de toutes vos démarches au cas où l'affaire finisse devant un juge.

Si le courrier recommandé ne marche pas, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure l'enjoignant à signer la libération de la garantie sous un certain délai.

Si les lettres n'ont pas marché, il reste une étape avant d'intenter un procès : la conciliation. Elle est gratuite est peut-être demandée auprès du juge de paix du lieu où est localisé le logement loué.

En cas d'échec de la conciliation, il ne reste plus que la procédure judiciaire. La méthode la plus simple et la moins chère est d'adresser une requête au juge en passant par le greffe. Des modèles de requêtes sont disponibles au greffe de la justice de la paix.